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93-10421 Généré par l'IA

Appeal Against Social Security Debt Collection Order Due to Lack of Reasoning

Numéro de cause 93-10421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from a social security tribunal that dismissed their opposition to a debt collection order for social security contributions and late penalties covering a period from 1988 to 1990, because the tribunal failed to adequately explain the reasoning supporting its dismissal of the objections raised by the appellant, thus violating the procedural requirement under Article 455 of the Civil Procedure Code. Consequently, the Supreme Court quashed the lower court's judgment and referred the case to a different social security tribunal for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Social Security Debt Collection Order Due to Lack of Reasoning: Consequently, the Supreme Court quashed the lower court's judgment and referred the case to a different social security tribunal for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette de cotisations recouvrement sécurité sociale contentieux de sécurité sociale jugement civil griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court overturned the judgment for failing to set out the grounds of opposition, citing this article as the basis for the error.
Généré par l'IA
00-22527
Social Security Collection Order Appeal: Tribunal Error and Preliminary Ruling Dispute
94-17766
Social Security Collection Order Appeal Dismissed for Adequate Motivation
95-12812
Appeal Against Contradictory Judgment on Social Security Debt Payment
94-13716
Enforcement Order Challenge Over Lack of Reasoning
12-16976
Social Security Collection Order Appeal and Procedural Notification Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court overturned the judgment for failing to set out the grounds of opposition, citing this article as the basis for the error.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier

This is the primary dispositive order for the cassation of the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne

This procedural order dictates the referral of the case to a new tribunal following the cassation.

Condamne La Mutuelle de l'Est, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the costs associated with the final judgment.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé

This procedural order mandates the transcription of the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Hai Gaston Y..., demeurant villa d'Este "A", ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Mutuelle de l'Est, sise ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y... a formé opposition, le 8 août 1991, à une contrainte, signifiée le 30 juillet 1991 par la Mutuelle de l'Est, en recouvrement de cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes à la période du 1er avril 1988 au 30 avril 1990 ;

Attendu que le Tribunal a débouté M. Y... sans exposer, même succinctement, les moyens qu'il développait à l'appui de son opposition ;

En quoi, il a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;

Condamne La Mutuelle de l'Est, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.