Ivorian National's Appeal on Administrative Detention Summons Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Ivorian national, subject to a territorial ban, appealed a decision prolonging his administrative detention, claiming he was not properly summoned to the appeal hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that according to the applicable decree, summons for an appeal hearing can be made by any means, and since the lower court's order established that the individual was summoned but failed to appear, the appellant failed to specify how the summons was irregular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 10 du décret du 12 novembre 1991; Ivorian National's Appeal on Administrative Detention Summons Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that according to the applicable decree, summons for an appeal hearing can be made by any means, and since the lower court's order established that the individual was summoned but failed to appear, the appellant failed to specify how the summons was irregular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the appeal hearing summons could be made by any means, validating the procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Lacine X..., demeurant ... à Thorigny-sur-Creuse (Yonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 octobre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris et M. le préfet de l'Essonne, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Delattre, Laplace, Buffet, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 30 octobre 1993), que M. X..., ressortissant ivoirien, condamné à une interdiction du territoire français, a été maintenu en rétention administrative le 27 octobre 1993 ;
que le préfet de l'Essonne a demandé la prolongation de cette mesure ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que la procédure était régulière alors, selon le moyen, que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué à l'audience ;
Mais attendu que la convocation à l'audience d'appel peut selon l'article 10 du décret du 12 novembre 1991 être faite par tous moyens ; que l'ordonnance constate que M. X... a été convoqué et ne s'est pas présenté et que le moyen ne précise pas en quoi cette convocation n'aurait pas été régulière ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.