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92-18279 Généré par l'IA

Jurisdictional Ruling Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 92-18279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The primary appellant, acting on behalf of himself and two shipping companies, appealed a decision by the Court of Appeal that, following an appeal on grounds of jurisdiction, ruled the commercial court competent, evoked the merits of the case, and referred the matter for case management, without fully terminating the appellate proceedings. The Court of Cassation declared both the main and incidental appeals inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code, a final judgment that only rules on a procedural exception, such as a jurisdictional dispute, without concluding the overall instance, cannot be immediately appealed to the Court of Cassation independently of a subsequent judgment on the merits.

Regeste Legislator

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Article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, articles 89 et 90 du même code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Ruling Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared both the main and incidental appeals inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code, a final judgment that only rules on a procedural exception, such as a jurisdictional dispute, without concluding the overall instance, cannot be immediately appealed to the Court of Cassation independently of a subsequent judgment on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles différend commercial procédure incidente motifs de cassation règles procédurales recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in conjunction with Art. 89 and 90 to establish that the appeal was inadmissible because it targeted a decision that only ruled on a procedural exception without ending the instance.
articles 89 et 90 du même code
These articles were cited in conjunction with Art. 607 and 608 to support the finding of inadmissibility for appealing an interlocutory decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited concerning the rejected claim for indemnity for litigation costs.
Généré par l'IA
96-15944
Jurisdictional Exception Appeal Inadmissibility
92-41783
Appeal Inadmissibility Regarding Jurisdictional Ruling
03-46903
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment on Jurisdiction
97-11697
Appeal Inadmissibility Due to Improper Jurisdiction/Appeal Route
89-41177
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in conjunction with Art. 89 and 90 to establish that the appeal was inadmissible because it targeted a decision that only ruled on a procedural exception without ending the instance.

articles 89 et 90 du même code

These articles were cited in conjunction with Art. 607 and 608 to support the finding of inadmissibility for appealing an interlocutory decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited concerning the rejected claim for indemnity for litigation costs.

Condamne le demandeur au pourvoi principal et les demandeurs au pourvoi incident, envers la société SCAC Combustibles aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the main and incidental appeals on the respective parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., capitaine commandant le navire Silke, agissant tant à titre personnel qu'ès qualités de représentant de son armement la société Sandfirden Rederij BV, dont le siège social est Raadhuisplein 16 à La Haye PO BOX 23 (Pays-Bas), et la société Sea Flower transport and trading, dont le siège social est à Curasao (Antilles Néerlandaises), Villems-Tad, Pidermaai n° 20, tous trois domiciliés chez le consignataire du navire, la société Worms services maritimes, dont le siège est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :

1 / de la société SCAC Combustibles, dont le siège est ... (16e),

2 / de l'Association technique de l'importation charbonnière (ATIC), dont le siège est ... (16e),

3 / de la société Tunisienne de sidérurgie El Fouladh, dont le siège est route de Tunis, KM 3 Menzel Bourguide (Tunisie), défenderesses à la cassation ;

EN PRESENCE DE : la société Worms services maritimes, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

L'Association technique de l'importation charbonnière et la société Tunisienne de sidérurgie El Fouladh, ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 18 juin 1992 ;

Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation ;

Les demanderesses au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SCAC Combustibles, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association technique de l'importation charbonnière et de la société Tunisienne de sidérurgie El Fouladh, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, soulevée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 89 et 90 du même code ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que M. X..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de la société Sandfirden Rederij BV et de la société Sea Flower transport and trading s'est pourvu contre un arrêt, rendu sur contredits de compétence qui par la même décision a déclaré le tribunal de commerce de Rouen compétent pour connaître du litige l'opposant notamment à la société SCAC Combustibles, a évoqué le fond et a renvoyé l'affaire à la mise en état ;

Attendu qu'une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille (10 000) francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois principal et incident ;

Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le demandeur au pourvoi principal et les demandeurs au pourvoi incident, envers la société SCAC Combustibles aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.