Minor Playground Injury Fault Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision that upheld the finding that the injury sustained by a minor on a common playground slide at a leisure center did not result from an accident considered an inherently dangerous activity, and further, that the injured party failed to prove any fault on the part of the center's monitors. The highest court rejected the appeal, reasoning that since the slide did not present an unusual danger and the burden of proving fault rested with the victim, the lower court's conclusion that no actionable fault was established against the leisure center staff was legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Minor Playground Injury Fault Appeal: The highest court rejected the appeal, reasoning that since the slide did not present an unusual danger and the burden of proving fault rested with the victim, the lower court's conclusion that no actionable fault was established against the leisure center staff was legally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant fief des Vignes à Yves (Charente-Maritime), pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Cédric X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
1 / du Centre de loisirs d'Aytre, dont le siège est ... (Charente-Maritime),
2 / de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL), dont le siège est Centre "Marcel Pagnol" à Niort (Deux-Sèvres),
3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, dont le siège est rue des Tamaris à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL), et du centre de loisirs d'Aytre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt constate que l'accident dont le mineur Cédric X... a été victime, s'est produit sur un banal toboggan destiné aux enfants de son âge, qu'il ne constituait pas normalement un jeu dangereux et retient qu'aucune faute, dont la preuve est à la charge de la victime, n'est établie à l'égard des moniteurs du centre de loisirs d'Aytre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.