Journalist Severance Pay After Newspaper Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a journalist, resigned approximately three months after his employer, a newspaper, was sold, and subsequently sought the severance pay afforded to journalists resigning due to such a change in ownership under the relevant labor code articles. The former employer contested the award of this indemnity, arguing the resignation letter did not explicitly cite the sale as the reason, nor was the claim made immediately upon learning of the sale, thus violating the strict conditions for invoking this exceptional right. The reviewing court rejected the appeal because the lower court had factually determined that the employee did invoke the transfer of ownership as the basis for his resignation, thereby legally justifying the application of the relevant statute despite the lack of explicit reference in the resignation letter itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-7 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Journalist Severance Pay After Newspaper Sale: The former employer contested the award of this indemnity, arguing the resignation letter did not explicitly cite the sale as the reason, nor was the claim made immediately upon learning of the sale, thus violating the strict conditions for invoking this exceptional right. The reviewing court rejected the appeal because the lower court had factually determined that the employee did invoke the transfer of ownership as the basis for his resignation, thereby legally justifying the application of the relevant statute despite the lack of explicit reference in the resignation letter itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive action, rejecting the appeal.
This provision concerns the costs imposed following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Le Méridional - La France, dont le siège est ... (16e), (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. José d'X..., demeurant ... (8e), (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Méridional - La France, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. d'X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1991) que M. d'X... a été engagé par la société Le Méridional-la France en qualité de journaliste-rédacteur le 5 mai 1976 ; que le 3 juillet 1987 une cession de parts faisait passer le quotidien Le Méridional-La France sous le contrôle du groupe Hachette ; que par lettre du 24 septembre 1987 le salarié a présenté sa démission et que le 8 octobre 1987 il a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment l'indemnité de licenciement due au journaliste démissionnaire en exécution des articles L. 761-7 et L. 761-5 du Code du travail ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le moyen que d'une part, si la simple cession de journal suffit pour faire bénéficier le journaliste des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail, cette cession doit cependant être le véritable motif de la démission et ne saurait constituer un simple prétexte ; qu'il s'ensuit que le journaliste doit en tirer les conséquences dès qu'il a connaissance de la cession, et à tout le moins à bref délai ;
qu'en énonçant néanmoins qu'aucun délai n'est imposé au journaliste pour invoquer la clause de cession et en faisant application de l'article L. 761-7 du Code du travail à une démission donnée trois mois après la cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, le journaliste qui entend bénéficier de la clause de cession doit s'en prévaloir explicitement et en informer son employeur dans sa lettre de démission ; qu'il s'agit en effet pour le salarié d'un droit exorbitant, qui doit donc s'apprécier strictement et ne saurait être invoqué a posteriori ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de démission de M. d'X... ne faisait nullement référence à la cession du quotidien, mais ne mentionnait que ses difficultés relationnelles avec l'équipe de rédaction du journal, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a derechef violé l'article L. 761-7 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en émettant l'hypothèse que les termes
de la demande introductive d'instance de M. d'X... étaient "susceptibles de faire considérer que la résiliation dont M. d'X... a pris l'initiative se fonde notamment sur une cession du journal", la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié s'était prévalu de la cession du journal pour motiver sa démission ; qu'elle a ainsi sans user de motif dubitatif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Le Méridional - La France, envers M. d'X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.