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91-42905 Généré par l'IA

Council of Labor Relations v. Company on Disciplinary Sanctions Appealability

Numéro de cause 91-42905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision by the council of labor relations that had ruled on the annulment of disciplinary sanctions imposed on an employee. The high court found the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, an appeal to the high court is only permitted against decisions rendered at a final instance, and a decision ruling on the annulment of disciplinary sanctions is considered to be rendered at the first instance due to the indeterminate nature of such a request.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Council of Labor Relations v. Company on Disciplinary Sanctions Appealability: The high court found the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, an appeal to the high court is only permitted against decisions rendered at a final instance, and a decision ruling on the annulment of disciplinary sanctions is considered to be rendered at the first instance due to the indeterminate nature of such a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable droit disciplinaire conflit du travail recours du personnel annulation du congé licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish that an appeal to the Cour de Cassation is only open against judgments rendered in the last resort, which justified declaring the appeal inadmissible.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited concerning the composition of the court for the deliberation.
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94-42018
Employer Appeal on Disciplinary Sanctions Inadmissibility
85-43768
Company Appeal Against Labor Tribunal Decision on Employee Suspension Annulment Ruled Inadmissible
86-41830
Employer Appeal Regarding Disciplinary Suspension Inadmissible
85-42939
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Judgment on Disciplinary Sanction
95-42085
Company Appeal Against Labor Court Decision Deemed Inadmissible by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish that an appeal to the Cour de Cassation is only open against judgments rendered in the last resort, which justified declaring the appeal inadmissible.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited concerning the composition of the court for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fedida Distribution, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de M. William X..., demeurant le Wilson, ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Fedida s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a statué, notamment, sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires qu'elle avait prises à l'encontre de son salarié, M. X... ;

Attendu cependant, que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement statuant sur une telle demande est rendu en premier ressort ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Fedida Distribution, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.