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93-11523 Généré par l'IA

Appeal Regarding Joint and Several Liability for Unpaid Taxes and Procedural Fairness of Tax Investigation

Numéro de cause 93-11523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, acting as the de facto manager of a company, appealed a decision holding him jointly and severally liable for the company's unpaid taxes, arguing that the appellate court failed to determine if the tax administration had conducted necessary checks to make recovery impossible, thereby depriving its decision of a legal basis under the relevant fiscal procedure article. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the specific argument regarding the tax administration's investigatory diligence was a new mixed question of fact and law that had not been raised during the initial appeal proceedings and was therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Joint and Several Liability for Unpaid Taxes and Procedural Fairness of Tax Investigation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the specific argument regarding the tax administration's investigatory diligence was a new mixed question of fact and law that had not been raised during the initial appeal proceedings and was therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête fiscale assujettissement à l'impôt responsabilité solidaire responsabilité de l'administration droit fiscal impôt mixte

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal, which is the main ground for the judgment.
Généré par l'IA
05/4203
Tax Authority v. Former Company Manager: Joint and Several Liability for Unpaid Taxes
93-16909
Manager Liability for Company Taxes Overturned Due to Procedural Violations
99-11994
Manager Liability for Company Taxes Upheld
05/19239
Tax Authority v. Individual: Joint and Several Liability for Corporate Tax Evasion
19BX03523
Manager Appeals Tax Assessment Based on Disallowed Company Accounts and Evasion Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal, which is the main ground for the judgment.

REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This order rejects the request for payment under Article 700, which relates to legal costs.

Condamne M. X..., envers M. Y... des impôts de Caen Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs and expenses of the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant Ferme Leclerc à Maizières (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chabmre civile et commerciale), au profit de M. Y... principal des impôts de Caen Nord, agissant en la personne de son directeur général des impôts, domicilié Hôtel des impôts ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de M. Foussard, avocat de M. Y... principal des impôts de Caen Nord, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., gérant de fait de la société Service 14 (la société), reproche à l'arrêt (Caen, 17 décembre 1992) de l'avoir déclaré solidairement tenu avec la société qu'il dirigeait du paiement des impôts dûs par celle-ci alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui ne recherche pas les circonstances, autres que le défaut de déclarations, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société a rendu impossible le recouvrement, notamment si l'administration fiscale a exercé tous les contrôles qui incombant pour obtenir en temps utile paiement des impositions dues par la société, a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que dans ses écritures d'appel, M. X... n'avait pas soulevé le moyen qu'il propose au soutien de son pourvoi ; que ce moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y... principal des impôts de Caen Nord sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers M. Y... des impôts de Caen Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.