Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-11226 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed

Numéro de cause 93-11226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative official, acting on behalf of the Tax and Indirect Duties Services, initiated an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Tribunal de grande instance of Tarbes in favor of a specified company. However, the official subsequently filed an act on April 11, 1994, formally withdrawing the appeal after the reporting judge's report had already been filed on March 16, 1994. Citing the relevant procedural rule requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report's filing must be formally noted by a ruling, the Court consequently acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non spécifié (condamnation aux dépens; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed: However, the official subsequently filed an act on April 11, 1994, formally withdrawing the appeal after the reporting judge's report had already been filed on March 16, 1994. Citing the relevant procedural rule requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report's filing must be formally noted by a ruling, the Court consequently acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative communication fiscale impôt indirect retrait de la plainte pénale décisions incidentes frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non spécifié (condamnation aux dépens
Généré par l'IA
09-16010
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
93-21599
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
91-18711
Withdrawal of Appeal After Report Filed
89-13609
Withdrawal of Appeal Following Reporting Judge's Report
90-20343
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979

This article is cited as the legal basis for the Court to note the withdrawal (désistement) via a decision (arrêt) after the report was filed.

non spécifié (condamnation aux dépens)

The dispositive orders the appellant to pay the costs (dépens) and execution costs, which implies the application of procedural rules governing costs in the Cour de Cassation (typically Art. 700 or Art. 66/68 CPC, or specific rules for costs in cassation proceedings, although the specific article number for costs imposition is not explicitly stated alongside the order itself, only the legal basis for the withdrawal is cited).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... général des Douanes et Droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris (7ème), venant aux droits de :

1 / M. X... des Services Fiscaux des Hautes-Pyrénées, contentieux des contributions indirectes, ... (Hautes-Pyrénées),

2 / M. X... général des Impôts, dont les bureaux sont rue de Bercy à Paris (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Tarbes (1ère chambre), au profit de la société Pernod, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-de- Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Gatineau, avocat de la société Pernod, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 1994, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... général des Douanes et Droits indirects se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tarbes le 28 octobre 1992 au profit de la société Pernod alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 mars 1994 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... général des Douanes et Droits indirects de son désistement du pourvoi ;

Condamne M. X... général des Douanes et Droits indirects, envers la société Pernod, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.