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93-11090 Généré par l'IA

Agricultural Credit Fund v. Individual Debt Guarantor Appeal Rejection

Numéro de cause 93-11090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional agricultural credit fund appealed a lower court's decision that rejected its claim to enforce a debt guarantee against an individual, arguing that the appellate court did not conform to legal rules. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had ruled in conformity with the applicable rules of law, rendering the stated ground for cassation inadmissible as the appeal is an extraordinary remedy reserved for challenging legal conformity, not factual re-evaluation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Agricultural Credit Fund v. Individual Debt Guarantor Appeal Rejection: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had ruled in conformity with the applicable rules of law, rendering the stated ground for cassation inadmissible as the appeal is an extraordinary remedy reserved for challenging legal conformity, not factual re-evaluation.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit agricole garantie de crédit opposition au commandement de payer motifs de cassation fonds de garantie qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
88-13941
Agricultural Credit Fund v. Debtor (Appeal on Payment Order)
93-17035
Appeal Against Judgment on Agricultural Credit Debt Affirmed
94-12276
Agricultural Credit Fund v. Commercial Entities (Inadmissibility of Appeal)
97-11616
Appeal Dismissed in Dispute with Agricultural Credit Institution
06/01001
Agricultural Credit Fund v. Property Owner (Provisional Mortgage Enforcement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole de la Charente-Maritime, envers le trésorier-payeur général pour M. Y..., et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole de la Charente-Maritime, dont le siège social est ... à Saintes (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit :

1 ) de M. Stéphane Y..., demeurant à Asnières-La-Giraud (Charente-Maritime),

2 ) de M. Jean-Pierre X..., demeurant chez Mme X..., 21, avenue du Président Allende à Corbeil-Essonnes (Essonne), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole de la Charente-Maritime, de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole de la Charente-Maritime a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Y... au paiement d'une certaine somme d'argent en qualité de caution de la société Descombes ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole de la Charente-Maritime, envers le trésorier-payeur général pour M. Y..., et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.