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89-70379 Généré par l'IA

Property Owners v. Guadeloupe Regional Authority

Numéro de cause 89-70379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Property owners appealed an expropriation order issued by the judge of expropriation of Guadeloupe in favor of the regional authority, alleging several procedural errors, including omitted legal references, inaccuracies in the notified parcel map, incorrect owner identification, and errors concerning the exact area and origin of ownership. The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the challenging parties failed to specify which legal citations were omitted, and critically, that the judge of expropriation lacks the authority to amend the parcel map that was appended to the expropriation decree establishing the transfer of property.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt; Property Owners v. Guadeloupe Regional Authority: The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the challenging parties failed to specify which legal citations were omitted, and critically, that the judge of expropriation lacks the authority to amend the parcel map that was appended to the expropriation decree establishing the transfer of property.

Mots-clés

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expropriation droit d'accès aux droits réels collectivité régionale fractionnement propriété par étages propriété collective

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main order rejecting the appeals.
Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt
This provision concerns the order to pay the costs for executing the present judgment, as ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
90-70050
Property Owners v. Municipality over Expropriation Voided by Underlying Decree Cancellation
93-70313
Property Owners v. Expropriation Decrees
97-70178
Property Owners' Appeal Regarding Expropriation Judge's Authority Rejected
00-70128
Property Owners' Appeal Against Expropriation Order Dismissed
92-70149
Property Owners' Appeal Regarding Cadastral Identification in Expropriation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the main order rejecting the appeals.

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi

This provision concerns the allocation of costs for each appeal, as ordered in the dispositive.

Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order to pay the costs for executing the present judgment, as ordered in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° N 89-70.379, P 89-70.380 et Q 89-70.381 formés par :

1 / M. X..., Victor D..., demeurant "Morne Bourg" à Petit-Bourg (Guadeloupe),

2 / Mme Z..., Camille C..., épouse B..., demeurant rue Alexandre Isaac à Petit-Bourg (Guadeloupe),

3 / M. A..., François Y..., demeurant Marignan Cambrefort à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la région de Guadeloupe, Direction départementale de l'équipement, sise à Saint-Phy, Basse-Terre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;

Sur les pourvois n° N 89-70.379, P 89-70.380 et Q 89-70.381 :

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, différents moyens de cassation, identiques dans chacun des pourvois ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° N 89-70.379, P 89-70.380 et Q 89-70.381 ;

Sur les différents moyens, réunis :

Attendu que M. D..., Mme B... et M. Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 28 juin 1988) de prononcer l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la région de la Guadeloupe, alors, selon le moyen, qu'il manque certains visas, que le plan parcellaire notifié comporte des erreurs, que l'identité du propriétaire exproprié n'est pas exacte et qu'il existe des erreurs quant à la désignation de la superficie réelle de l'emprise et sur l'origine de propriété ;

Mais attendu, d'une part, que le moyen ne précise pas les visas qui auraient été omis, d'autre part, que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de modifier le plan parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité au vu duquel il prononce le transfert de propriété ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.