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89-70374 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Dismissed Over Procedural Errors in Parcel Plan and Owner Identification

Numéro de cause 89-70374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Two individuals appealed a lower court's decision to grant an order of expropriation of their property to a regional development authority, asserting various procedural errors, including missing legal citations, inaccuracies in the notified parcel plan, errors in identifying the owner, and mistakes regarding the property area and title origin. The Court of Cassation rejected these appeals, reasoning that the appellants failed to specify which legal citations were omitted, and critically, that the expropriation judge lacks the authority to alter the parcel plan that was attached to the initial decree of transferability upon which the property transfer order is based.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt; Expropriation Appeal Dismissed Over Procedural Errors in Parcel Plan and Owner Identification: The Court of Cassation rejected these appeals, reasoning that the appellants failed to specify which legal citations were omitted, and critically, that the expropriation judge lacks the authority to alter the parcel plan that was attached to the initial decree of transferability upon which the property transfer order is based.

Mots-clés

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plan d'expropriation fractionnement détournement d'objets sous main de justice décisions incidentes promotion immobilière transfert immobilier

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the final order determining the outcome of the appeals.
Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt
This provision governs the condemnation to cover the execution costs of the judgment.
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JURITEXT000006954124
Municipality Appeal Against Expropriation Order Dismissed Due to Insufficient Parcel Specification
89-70278
Expropriation Appeal Dismissed Due to Prior Administrative Ruling and Validated Parcel Investigation
91-70204
Expropriation Order Appeal Rejected Due to Correctable Error and Adequate Notice
80-70016
Appeal Dismissed Against Expropriation Order Despite Formalities Argument
99-70074
Expropriation Appeal Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the final order determining the outcome of the appeals.

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi

This provision governs the allocation of costs in the final decision.

Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the condemnation to cover the execution costs of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° H 89-70.374 et G 89-70.375 formés par :

1 / M. Y... dit Roger Z..., demeurant "Morne Bourg" à Petit-Bourg (Guadeloupe),

2 / M. Toussaint X..., demeurant "Bovis" à Petit-Bourg (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la région de Guadeloupe, Direction départementale de l'équipement, sise à Saint-Phy, Basse-Terre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;

Sur les pourvois n° H 89-70.374 et G 89-70.375 :

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, différents moyens de cassation, identiques dans chacun des pourvois ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° H 89-70.374 et G 89-70.375 ;

Sur les différents moyens, réunis :

Attendu que MM. Z... et X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 28 juin 1988) de prononcer l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la région de la Guadeloupe, alors, selon le moyen, qu'il manque certains visas, que le plan parcellaire notifié comporte des erreurs, que l'identité du propriétaire exproprié n'est pas exacte et qu'il existe des erreurs quant à la désignation de la superficie réelle de l'emprise et sur l'origine de propriété ;

Mais attendu, d'une part, que le moyen ne précise pas les visas qui auraient été omis, d'autre part, que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de modifier le plan parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité au vu duquel il prononce le transfert de propriété ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.