Municipality Expropriation Appeal Review Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the expropriation judge concerning a municipality's request for expropriation. The appellant argued that the expropriation judge erred in their decision, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the expropriation judge lacks the authority to review the expediency or regularity of the administrative acts upon which the expropriation request is based.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Expropriation Appeal Review Authority: The appellant argued that the expropriation judge erred in their decision, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the expropriation judge lacks the authority to review the expediency or regularity of the administrative acts upon which the expropriation request is based.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum based on this provision regarding compensation for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse Bourdon, demeurant ... (Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant au tribunal de grande instance de Niort, au profit de la commune de La Crèche, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de la Crèche (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de la commune de La Crèche, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité et la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... à payer à la commune de la Crèche la somme de 7 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.