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92-70316 Généré par l'IA

Annulment of Expropriation Order Due to Annulment of Public Utility Declaration

Numéro de cause 92-70316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation annulled an expropriation order issued by a departmental expropriation judge against property owners, which was based on a declaration of public utility dated January 7, 1992. The court reasoned that because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying declaration of public utility, the expropriation order, which was consequential to that declaration, must also be annulled as a necessary consequence, rendering the second ground for appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à renvoi; Annulment of Expropriation Order Due to Annulment of Public Utility Declaration: The court reasoned that because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying declaration of public utility, the expropriation order, which was consequential to that declaration, must also be annulled as a necessary consequence, rendering the second ground for appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union propriété publique décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à renvoi
This procedural instruction specifies that no referral back to the lower court is necessary following the annulment.
Généré par l'IA
93-70136
Expropriation Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration
91-70233
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Public Utility Declaration
95-70126
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Public Utility Declaration
89-70239
Expropriation Order Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
88-70231
Cassation on Expropriation Following Annulment of Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE, dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 21 avril 1992, entre les parties par le juge de l'expropriation du département du Gers

This is the main dispositive order annulling the challenged decision.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

This procedural instruction specifies that no referral back to the lower court is necessary following the annulment.

Condamne les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of legal costs following the decision.

ORDONNE qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Auch, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée

This is a procedural order detailing the transmission and transcription of the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. André Y...,

2 / Mme Eliane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Gers), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département du Gers, siégeant au tribunal de grande instance d'Auch, au profit :

1 / de M. le préfet du Gers, domicilié en ses bureaux à l'Hôtel de la préfecture d'Auch (Gers),

2 / de la commune d'Arblade-le-Haut, représentée par son maire, domicilié à la mairie d'Arblade-le-Haut (Gers), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 7 janvier 1992, le juge de l'expropriation du département du Gers a, par ordonnance attaquée du 21 avril 1992, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux Y... au profit du département du Gers ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 21 avril 1992, entre les parties par le juge de l'expropriation du département du Gers ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

ORDONNE qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Auch, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.