Expropriation Compensation Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision by the expropriation court that fixed the compensation due for the expropriation of his land by a public development entity, arguing that his appeal should have been deemed admissible despite being filed late, citing significant work on distant parcels and subsequent health issues in the spring of 1991 as justification for the delay. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's ruling which declared the appeal inadmissible based solely on the finding that it was filed outside the prescribed time limit, as the original judgment was neither rendered by default nor deemed contradictory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Compensation Appeal Timeliness: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's ruling which declared the appeal inadmissible based solely on the finding that it was filed outside the prescribed time limit, as the original judgment was neither rendered by default nor deemed contradictory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision addresses the costs associated with the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise (EPAVNCP), dont le siège est à Cergy (Val-d'Oise), représenté par le directeur régional chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont les bureaux sont ... (9e), habilité, selon décision prise le 13 janvier 1983, à agir au nom de cet établissement dans le cadre des dispositions des articles R. 171 et R. 174 du Code du domaine de l'Etat, défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 1992), qui fixe le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, de terrains lui appartenant, de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, qu'il avait connu au printemps 1991 des pointes de travail importantes sur des terres éloignées de son exploitation agricole et qu'il avait subi des difficultés de santé ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel avait été formé hors délai et que le jugement notifié le 2 avril 1991 n'avait pas été rendu par défaut et n'était pas réputé contradictoire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers l'EPAVNCP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.