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93-12853 Généré par l'IA

Appeal Regarding Interest Accrual Date on Retroactive Pension Payments

Numéro de cause 93-12853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal concerning the starting date for interest calculation on a judicially recognized debt, specifically a retroactive payment for an invalidity pension owed by a regional health insurance fund to an individual for the period spanning August 1, 1985, to August 31, 1989. The appellate court had ruled that interest on the awarded sum should run from the date of the lower court's judgment (September 17, 1990). However, the highest court quashed this part of the decision, reasoning that under the relevant civil code provision, a debt whose existence is merely confirmed by a judicial decision must accrue interest starting from the date the claim was formally made, not the date of the confirmatory judgment, thus partially overturning the ruling and remanding the issue of the interest start date.

Regeste Legislator

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article 1153 du Code civil, l'article 1153 du Code civil; Appeal Regarding Interest Accrual Date on Retroactive Pension Payments: The appellate court had ruled that interest on the awarded sum should run from the date of the lower court's judgment (September 17, 1990). However, the highest court quashed this part of the decision, reasoning that under the relevant civil code provision, a debt whose existence is merely confirmed by a judicial decision must accrue interest starting from the date the claim was formally made, not the date of the confirmatory judgment, thus partially overturning the ruling and remanding the issue of the interest start date.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des intérêts calcul de la rente rétroactivité de la rente d'invalidité fonds de pension assurance-invalidité jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1153 du Code civil
Vu l'article 1153 du Code civil ;
l'article 1153 du Code civil
This article was cited as the legal basis for quashing the portion of the appealed decision regarding the starting date of interest.
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06-41341
Interest Accrual Date on Indemnities Reversed and Set to Date of Initial Claim
22-19645
Retiree Pension Retroactivity Limited by Application Date
12-14396
Pension Revision Retroactivity Challenge
16-18211
Pension Calculation Date Precedent Over Provisional Contributions
86-17502
Social Security Interest Accrual Date on Reimbursement Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1153 du Code civil

This article was cited as the legal basis for quashing the portion of the appealed decision regarding the starting date of interest.

Condamne les défenderesses, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendants to pay the costs and expenses of executing the present judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de :

1 / la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ... (19ème),

2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ... (19ème), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1153 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la CRAMIF à payer à Mme X... la somme représentative du rappel lui revenant, au titre de sa pension d'invalidité pour la période du 1er août 1985 au 31 août 1989, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1990, jour du jugement confirmé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence doit produire intérêts au jour de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts sur la somme allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 6 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne les défenderesses, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.