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93-13368 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Review of Factual Findings Versus Legal Conformity

Numéro de cause 93-13368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a lower court decision that had dismissed a claim brought by two individuals against an insurance company. The reviewing court found that the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, had resolved the matter in compliance with the applicable rules of law, leading the court to reject the appeal because the extraordinary remedy of cassation is intended solely to review conformity to law, not factual findings.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed: Review of Factual Findings Versus Legal Conformity: The reviewing court found that the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, had resolved the matter in compliance with the applicable rules of law, leading the court to reject the appeal because the extraordinary remedy of cassation is intended solely to review conformity to law, not factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation objet du litige contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi contestation de l'établissement des faits interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the reasoning to define the nature of the cassation appeal, which informs the decision to reject the appeal based on the finding that the lower court applied the law correctly.
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision dictated the composition of the court for the hearing.
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92-18218
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld on Review of Legal Conformity
93-18087
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Factual Assessment
98-44653
Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings in Cassation
92-14883
Appeal Dismissed for Factual Conformity in Damage Claim Review
95-12044
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the reasoning to define the nature of the cassation appeal, which informs the decision to reject the appeal based on the finding that the lower court applied the law correctly.

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision dictated the composition of the court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Henri Y...,

2 ) Mme Renée X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de la compagnie d'assurance La Lutèce, dont le siège est ... (6e) (Rhône), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurance La Lutèce, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre la compagnie La Lutèce ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers la compagnie d'assurance La Lutèce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.