Supreme Court Correction of Prior Inheritance Obligation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, on its own motion pursuant to procedural rules, convened to correct a material error in its prior decision of March 9, 1994, concerning a dispute between parties involved in inheritance obligations. The Court found that the second paragraph on page 3 of the prior ruling contained an erroneous text and therefore rectified it to state accurately that the discretion granted to a judge under Civil Code article 207, paragraph 2, applies solely to the personal obligation of heirs and does not extend to the obligation imposed upon the estate by article 207-1 of the same code, concluding that the prior ruling was thus legally justified on this basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article 207, alinéa 2 du Code civil, article 207-1 du même code; Supreme Court Correction of Prior Inheritance Obligation Ruling: The Court found that the second paragraph on page 3 of the prior ruling contained an erroneous text and therefore rectified it to state accurately that the discretion granted to a judge under Civil Code article 207, paragraph 2, applies solely to the personal obligation of heirs and does not extend to the obligation imposed upon the estate by article 207-1 of the same code, concluding that the prior ruling was thus legally justified on this basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court seized jurisdiction ex officio based on this article to rectify a material error in a previous ruling.
This provision is cited in the dispositive text that corrects the previous ruling regarding the scope of the judge's faculty concerning the personal obligation of heirs.
This provision is cited in the dispositive text that corrects the previous ruling regarding the obligation incumbent upon the estate.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification de l'arrêt n° 414 rendu le 9 mars 1994 par la première chambre civile de la Cour de Cassation dans une affaire n° C 91-20.020 opposant Mme Marthe X... à M. Jean-Pierre X... et M. Y..., Me Copper-Royer et Me Blanc ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n° 414 P sur le pourvoi C 91-21.020 rendu à l'audience publique du 9 mars 1994 énonce au 2e alinéa, de la page 3 un texte qui comporte une erreur qu'il conveint de rectifier et qui doit être lu ainsi : "Mais attendu que la faculté donnée au juge par l'article 207, alinéa 2 du Code civil s'applique uniquement à l'obligation personnelle des héritiers et ne s'étend pas à celle que l'article 207-1 du même code met à la charge de la succession ; que, par ce motif, l'arrêt se trouve légalement justifié" ; qu'il y a donc lieu de rectifier cet arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant et complétant l'arrêt n° 414 P rendu le 9 mars 1994, dit que le 2e alinéa, de la page 3 sera ainsi rédigé : "Mais attendu que la faculté donnée au juge par l'article 207, alinéa 2 du Code civil s'applique uniquement à l'obligation personnelle des héritiers et ne s'étend pas à celle que l'article 207-1 du même code met à la charge de la succession ; que, par ce motif, l'arrêt se trouve légalement justifié" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié.
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.