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94-12516 Généré par l'IA

Court of Cassation Rectifies Joint Liability for Procedural Costs

Numéro de cause 94-12516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, acting on its own motion pursuant to procedural rules, reviewed a prior judgment from January 26, 1994, which incorrectly ordered only one of six joint appellants to pay a sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court reasoned that the original ruling mistakenly omitted the other five appellants, concluding that the penalty was intended to apply to all six parties who had brought the appeal, and therefore rectified the operative part of the prior decision to correctly name all six individuals as jointly liable for the payment.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Court of Cassation Rectifies Joint Liability for Procedural Costs: The Court reasoned that the original ruling mistakenly omitted the other five appellants, concluding that the penalty was intended to apply to all six parties who had brought the appeal, and therefore rectified the operative part of the prior decision to correctly name all six individuals as jointly liable for the payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais article du CPC examen en cassation dispositif du jugement décisions incidentes principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
The Court relied on this article to take up the case proprio motu (of its own motion) for correction.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article served as the legal basis for the condemnation to pay a sum to the opposing party, which was rectified in the final order.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the Court for the public hearing, mentioned in the preamble to the decision, but it is not explicitly cited in the dispositive orders for the ruling itself.
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10-11672
Court of Cassation Rectifies Material Errors in Prior Decision Regarding Party Representation and Cost Allocation
16-16233
Correction of Material Error in Joint Condemnation for Costs
14-24945
Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Judgment Regarding Article 700 Costs
95-18535
Cassation Court Rectification of Material Error in Awarding Costs
08-11220
Court of Cassation Corrects Material Error in Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The Court relied on this article to take up the case proprio motu (of its own motion) for correction.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article served as the legal basis for the condemnation to pay a sum to the opposing party, which was rectified in the final order.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the Court for the public hearing, mentioned in the preamble to the decision, but it is not explicitly cited in the dispositive orders for the ruling itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, réunie en Chambre civile, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me Blanc et Me Boullez ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de Mme B..., Mlle X..., MM. Pierre et Philippe D... et M. et Mme C..., de Me Boullez, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt 169 D (P/92-11.627) rendu à l'audience publique du 26 janvier 1994, a condamné, dans son dispositif, la seule Mme B..., qui était demanderesse au pourvoi avec cinq autres personnes, à payer à Mme A..., défenderesse, une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

qu'en réalité cette condamnation visait les six demandeurs au pourvoi ;

Qu'il y a donc lieu de rectifier cet arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant et complétant l'arrêt n° 169 D (P/92-11.627) du 26 janvier 1994 ;

Dit que le troisième alinéa du dispositif sera ainsi rédigé :

"Condamne Mme Benoît épouse B..., Mlle X..., MM. Pierre et Philippe D..., M. Victor C... et Mme Georgette C..., née Y... à payer à Mme A... la somme de douze mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ;

Dit que le début de l'alinéa suivant sera ainsi rédigé : "Les condamne" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de Z... de Lacoste en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de Z... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;