Appeal Against Civil Judgment Upheld by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a civil judgment from the Court of Appeal of Douai that ordered them to pay a sum of money to a company, arguing that the decision did not conform to the rules of law, as the appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended to review such non-conformity. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable rules of law, thus upholding the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Against Civil Judgment Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable rules of law, thus upholding the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
The court explicitly rejected the request made by the defendant based on this article.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., divorcée Y..., demeurant groupe scolaire Pasteur, ... à Boulogne-sur-Mer (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Sofinroute Lille, société anonyme dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sofinroute, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la société Sofinroute une somme d'argent ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Sofinroute sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée par la société Sofinroute sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme X..., envers la société Sofinroute, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.