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91-17926 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Transfer Plan of Business Under Judicial Reorganization

Numéro de cause 91-17926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil real estate company sought to overturn an appellate decision that upheld the transfer of a commercial lease, previously granted to a company placed under judicial reorganization, to the same third-party beneficiaries as part of the latter's court-approved reorganization plan. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, by combining provisions of the law of January 25, 1985, no appeal on points of law can be brought against decisions ruling on the transfer plan of a business under judicial reorganization.

Regeste Legislator

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articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985, IRRECEVABLE, aux dépens; Appeal Inadmissible Against Transfer Plan of Business Under Judicial Reorganization: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, by combining provisions of the law of January 25, 1985, no appeal on points of law can be brought against decisions ruling on the transfer plan of a business under judicial reorganization.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert immobilier bail commercial droit judiciaire société commerciale restructuration détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985
This provision combination establishes that no appeal in cassation can be brought against decisions ruling on the arrangement plan of a company in receivership, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
IRRECEVABLE
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible.
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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18-26280
Appeal Regarding Asset Transfers in Judicial Reorganization Inadmissible
88-13524
Appeal Inadmissibility in Judicial Reorganization Plan Challenge
98-23190
Former Chairman's Appeal Inadmissible Post-Reorganization Transfer
92-18134
Appeal Regarding Judicial Reorganization Sale Plan Approval and Procedural Review
97-20449
Debtor and Bidders' Appeals on Judicial Reorganization Cession Plan Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985

This provision combination establishes that no appeal in cassation can be brought against decisions ruling on the arrangement plan of a company in receivership, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

IRRECEVABLE

The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible.

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile du Domaine agricole de Pigranel, non inscrite au registre du commerce, dont le siège est sis à Mougins (Alpes-Maritimes), représentée par son gérant en exercice, M. L.C. Z..., domicilié personnellement ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit :

1 / de la société anonyme Provence jardins Domaine de Pigranel, dont le siège social est sis à Mougins (Alpes-Maritimes), quartier de Pigranel,

2 / de la société Lyonnaise des eaux, dont le siège social est sis à Mougins (Alpes-Maritimes), chemin de la Plaine,

3 / de la société anonyme Sogev, dont le siège social est sis Domaine de la Valette, route de Ventabren, Les Milles (Bouches-du-Rhône),

4 / de M. Maxime X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

5 / de la société civile professionnelle Bachelet et Danielle Boschetti, greffiers associés près le tribunal de commerce de Cannes,

6 / de M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Provence jardins,

7 / de la société civile professionnelle Bellon et Raffray, titulaire d'un office notarial, dont le siège social est sis au Cannet (Alpes-Maritimes), "Le Ranelagh", square Carnot,

8 / de la société à responsabilité limitée Provence jardins et de la SOGEV, dont le siège social est à Mougins (Alpes-Maritimes), Domaine de Pigranel, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile du Domaine agricole de Pigranel, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Lyonnaise des eaux et de la société Provence jardins et de la SOGEV, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Bellon et Raffray, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la société civile immobilière du Domaine agricole de Pigranel (la SCI) demande la cassation de l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 8ème chambre A, arrêt n 191, 27 mars 1991), qui a déclaré recevable mais non fondé l'appel-nullité formé contre un jugement ayant ordonné, au titre de la cession à des tiers de l'entreprise exploitée par la société Provence jardins, mise en redressement judiciaire, la cession aux mêmes bénéficiaires du bail commercial précédemment consenti par la SCI bailleresse à la société débitrice ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985, qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les décisions qui se prononcent sur le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société du Domaine agricole de Pigranel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.