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92-17557 Généré par l'IA

Illegitimate Search Authorization Due to Improper Delegation

Numéro de cause 92-17557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation reviewed an appeal against a trial court president's order authorizing tax agents to conduct a search and seizure at an individual's residence based on suspicion of corporate fraud, a measure authorized under specific fiscal ordinance articles. The Court dismissed the procedural challenge to the appeal's admissibility and then quashed the lower court's order because the authorization was based on an investigation request signed by an official who lacked the necessary ministerial delegation powers, as the delegation was conditional upon the absence of higher-ranking officials, a condition that was not verified by the trial judge.

Regeste Legislator

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article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Illegitimate Search Authorization Due to Improper Delegation: The Court dismissed the procedural challenge to the appeal's admissibility and then quashed the lower court's order because the authorization was based on an investigation request signed by an official who lacked the necessary ministerial delegation powers, as the delegation was conditional upon the absence of higher-ranking officials, a condition that was not verified by the trial judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
délégation de pouvoir perquisition examen en cassation enquête pour escroquerie ordre de saisie abus des pouvoirs conférés par le service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
This article was the basis for the request for search and seizure, and its misuse by the lower court judge served as the main ground for the cassation.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This procedural instruction specifies that there will be no referral back to the lower court after cassation.
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97-30105
Customs Search Authorization Irregularity
94-11697
Appeal Concerning Search Warrant Issued by Competent Authority
89-12424
Tax Fraud Search Authorization Insufficient for Judicial Review
92-19411
Tax Fraud Investigation Search Authorization Challenge
89-13632
Tax Search Authorization Overturned for Lack of Factual Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

This article was the basis for the request for search and seizure, and its misuse by the lower court judge served as the main ground for the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 40 rendue le 18 juin 1992, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Millau

This is the dispositive order that formally annuls the challenged decision.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This procedural instruction specifies that there will be no referral back to the lower court after cassation.

Condamne le Directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs in the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / La société anonyme Sofer, dont le siège est zone industrielle, avenue de l'Europe à Millau (Aveyron),

2 / M. Michel B..., demeurant à Massebiau, Millau (Aveyron), en cassation d'une ordonnance n° 40 rendue le 18 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de Millau qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sofer et de M. B..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 18 juin 1992, n 40, le président du tribunal de grande instance de Millau a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. B... à Massebiau (Aveyron) en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 de la société anonyme Sofer, dont M. B... est le président du conseil d'administration ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi, la déclaration étant imprécise, deux ordonnances susceptibles d'intéresser les demandeurs ayant été rendues le même jour par le juge et les références des requêtes ne permettant pas d'identifier les ordonnances rendues ;

Mais attendu que la déclaration de pourvoi, oeuvre commune du greffier et du déclarant, précise être faite contre l'ordonnance sur requête n° 40 ; qu'ainsi l'ordonnance visée par le pourvoi est identifiée ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu que si les visites et saisies prévues par ce texte ne peuvent être autorisées que dans le cadre des enquêtes demandées, soit par le ministre chargé de l'Economie, soit par le conseil de la concurrence, il n'est pas interdit au ministre de déléguer ses pouvoirs conformément aux lois et règlements ;

Attendu qu'en se référant à la demande d'enquête du 15 juin 1992, portant délégation de signature au profit de Mme X..., chef des services fiscaux chargée de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et au décret du 26 mai 1992, portant délégation de signature, alors qu'aux termes de ce décret (journal officiel, 28 mai, page 7205), Mme X... ne dispose de la délégation de signature du ministre chargé de l'Economie qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean A..., directeur général des Impôts, de M. Jean-Pierre Z..., directeur, et de M. Patrice Y..., sous-directeur, et, dès lors, sans constater que Mme X... avait signé la demande d'enquête par délégation du ministre en raison de l'absence ou de l'empêchement de MM. A..., Z... et Y..., le président du Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 40 rendue le 18 juin 1992, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Millau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Millau, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.