Company v. Individual (Reims Court of Appeal Affirmation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Reims, which had ordered them to pay certain sums of money to a company, arguing that the lower court's decision was not in conformity with the law. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly appreciated the facts of the dispute and resolved the case in accordance with the applicable rules of law, rendering the grounds for cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Individual (Reims Court of Appeal Affirmation): The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly appreciated the facts of the dispute and resolved the case in accordance with the applicable rules of law, rendering the grounds for cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court mentioned this article to define the extraordinary nature of the appeal for cassation, although the rejection itself is not explicitly based on it in the dispositive.
This article was cited in the dispositive when rejecting the parties' requests regarding costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Pneumatik Seine, dont le siège est rue Maurice Marinot à Bar-sur-Seine (Aube), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société Pneumatik Seine, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer certaines sommes d'argent à la société Pneumatik Seine ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette les demandes présentées par M. X... et la société Pneumatik Seine sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la société Pneumatik Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.