Employee Dismissal Compensation Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1979 and dismissed in 1991, appealed a decision that denied her compensation for unfair dismissal. The high court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, having correctly assessed the evidence presented and exercising its discretionary power under the relevant labor code article, reasonably concluded that the dismissal was based on a real and serious cause, thereby not improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal Compensation Appeal Rejected: The high court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, having correctly assessed the evidence presented and exercising its discretionary power under the relevant labor code article, reasonably concluded that the dismissal was based on a real and serious cause, thereby not improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal exercised the power derived from this article to rule that the dismissal had a real and serious cause.
This article concerns the composition of the Chamber that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant La Feuille à Thiers (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :
1 / de la société anonyme Thiers distribution, dont le siège est avenue Léo Lagrange à Thiers (Puy-de-Dôme),
2 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région Auvergne, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région Auvergne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ;
Attendu que Mme X..., entrée en mai 1979 au service de la société Genthy, aux droits de laquelle se trouve la société Thiers distribution, a été licenciée le 10 octobre 1991 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à la décision attaquée (Riom, 19 avril 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve et après avoir apprécié les éléments de preuve qui lui était soumis, a décidé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la société Thiers distribution et l'ASSEDIC de la région Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.