Insurance Mutual Appeal on Civil Judgment Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance mutual appealed a civil judgment ordering it to pay a sum of money, arguing that the lower court's decision did not conform to the law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that one branch of the second ground for appeal was inadmissible because it introduced a new issue mixing facts and law, and that the remaining branches were unfounded because the Court of Appeal had correctly assessed the facts and ruled in accordance with the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Mutual Appeal on Civil Judgment Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that one branch of the second ground for appeal was inadmissible because it introduced a new issue mixing facts and law, and that the remaining branches were unfounded because the Court of Appeal had correctly assessed the facts and ruled in accordance with the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the definition of the purpose of an appeal in cassation, which provides context for rejecting the appeal.
This is the main order disposing of the case on the merits (rejecting the appeal).
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1e chambre), au profit de :
1 / M. Gilles Z..., demeurant ... (8ème),
2 / M. Patrick A..., demeurant ... Armée à Paris (17ème), ayant pour suppléant M. Philippe Y..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la Mutuelle du Mans a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. Z... ;
Mais attendu qu'en sa troisième branche, le second moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit ;
que, pour le surplus, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, est mal fondé en ses autres branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Mutuelle du Mans, envers MM. Z..., A... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.