Attorney Fee Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a decision by the first president of the Court of Appeal that set an attorney's fee at 2,500 francs, which the attorney sought to overturn via a final appeal to the highest court. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, having fully assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thereby concluding that the extraordinary appeal aimed at reviewing compliance with the law could not be upheld.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Attorney Fee Dispute Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, having fully assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thereby concluding that the extraordinary appeal aimed at reviewing compliance with the law could not be upheld.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
This order imposes a civil fine on the appellant.
This order assigns the costs and expenses of the judgment to the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance de référé rendue par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 23 octobre 1991, au profit de M. Urbain Hildebert Y..., demeurant ..., Les Abymes (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance qui a fixé à la somme de 2 500 francs le montant des honoraires qu'elles pouvait réclamer à M. Y... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée que le premier président, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.