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93-10608 Généré par l'IA

Exclusive Concessionaire v. Competing Funeral Home (Abuse of Dominant Position)

Numéro de cause 93-10608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where the exclusive concessionaire for external funeral services in a city sued a competing funeral home, alleging that the latter's activities constituted an abuse of a dominant position under Article 86 of the Treaty of Rome and unlawful pricing practices under domestic competition law. The appellant argued the lower court failed to adequately assess the market power and pricing comparison. The Supreme Court upheld the lower court's finding that the respondent had not committed an abuse of dominant position, reasoning that the appellate court had conducted a concrete analysis of the economic situation, noting the respondent's national market share and the fact that the majority of coffins were supplied by non-group companies, and further found that the appellant failed to prove that the respondent's submitted tariffs, which were applied in the relevant area, were illicit price practices constituting an abuse under domestic law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Exclusive Concessionaire v. Competing Funeral Home (Abuse of Dominant Position): The appellant argued the lower court failed to adequately assess the market power and pricing comparison. The Supreme Court upheld the lower court's finding that the respondent had not committed an abuse of dominant position, reasoning that the appellate court had conducted a concrete analysis of the economic situation, noting the respondent's national market share and the fact that the majority of coffins were supplied by non-group companies, and further found that the appellant failed to prove that the respondent's submitted tariffs, which were applied in the relevant area, were illicit price practices constituting an abuse under domestic law.

Mots-clés

Généré par l'IA
position dominante litige en matière de tarif concurrence concessionnaire marché à prendre en considération abus de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
The provision was cited in the reasoning leading to the rejection of the second ground of appeal concerning unfair pricing practices (Article 8).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive orders the appellant to pay the costs (which include potential application of Art. 700 claims, although the claim itself was rejected).
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99-12623
Funeral Service Concessionaire v. Competitor over Unauthorized Services
90-15319
Competition Law Challenge to Exclusive Funeral Service Concessions
85-10539
Funeral Service Concession and EU Competition Law Conflict
93-17317
Funeral Services Company v. Competitor Regarding Misleading Use of Name
95-19871
Municipality Funeral Monopoly Injunction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

The provision was cited in the reasoning leading to the rejection of the second ground of appeal concerning unfair pricing practices (Article 8).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly rejects the request for allocation of a sum based on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive rejects the claim made by the defendant based on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive orders the appellant to pay the costs (which include potential application of Art. 700 claims, although the claim itself was rejected).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres des Alpes-Maritimes, dont le siège social est 87, avenue maréchal Lyautey à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société Pompes funèbres du Sud-Est (Roblot), dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Pompes funèbres des Alpes-Maritimes, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres du Sud-Est, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix, 19 novembre 1992), la société Pompes funèbres du Sud- Est (PFSE), aux droits de la société Roblot, concessionnaire exclusif du service extérieur de la ville de Nice en application des articles L 362-1 et suivants du Code des communes alors applicables, a assigné la société Pompes funèbres des Alpes-Maritimes (PFAM) devant le tribunal de commerce pour obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé cette entreprise en exerçant des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société PFAM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'abus de position dominante est caractérisé par une situation de puissance économique fournissant à l'entreprise ou au groupe d'entreprises le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective sur le marché considéré ; qu'en se bornant à constater la part du marché détenu par le groupe des Pompes funèbres générales, dans le domaine des activités relevant du monopole, sans s'expliquer sur l'influence de cette situation à l'égard des livraisons de biens et prestations de services non couvertes par le monopole, sur la position du groupe dans les communes n'ayant pas concédé le service extérieur des pompes funèbres à une entreprise, ainsi que, d'une manière plus générale, sur la puissance financière du groupe, et les circonstances de fait visées à l'arrêt de la Cour de justice du 4 mai 1988, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 86 du traité de Rome ;

Mais attendu que l'arrêt, après s'être référé aux critères retenus par la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 4 mai 1988 concernant les monopoles communaux concédés à un même groupe d'entreprise dans le domaine des pompes funèbres, s'est livré à une analyse concrète de la situation économique de la société PFSE pour vérifier si cette entreprise n'exerçait pas son monopole en violation des dispositions de l'article 86 du traité du Rome ;

qu'ayant constaté que sa part de marché en 1990 avait été, pour la France, de 37,60 % d'où il ressortait "que plus de 60 % des cercueils" étaient fournis, par "des entreprises n'appartenant pas au groupe PFG", c'est, sans avoir à effectuer d'autres recherches que la Cour d'appel a décidé, que la société PFSE ne s'était pas rendue coupable d'abus de position dominante ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris en ses deux branches :

Attendu que la société PFAM fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que les tarifs n'étaient pas inéquitables, sans s'expliquer sur le prix des prestations et leur coût de revient pour le groupe des Pompes funèbres générales, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 8 de de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

et alors, d'autre part, qu'en affirmant que les tarifs n'étaient pas inéquitables, sans procéder à une comparaison avec les tarifs pratiqués dans d'autres communes où le monopole n'est pas concédé au groupe des Pompes funèbres générales, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Mais attendu que l'arrêt constate que la société PFSE avait versé aux débats ses tarifs applicables à Nice et dans les communes avoisinantes et a relevé que la société PFAM ne justifiait pas que sa concurrente se soit livrée sur le territoire litigieux à des pratiques de prix illicites constitutives d'un abus de position dominante au sens de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branche ;

Sur la demande formée par la société PFSE au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que cette société sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande formée par la société PFSE au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Pompes funèbres des Alpes-Maritimes, envers la société Pompes funèbres du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.