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92-13095 Généré par l'IA

LLC Appeal on Tractor Repair Liability and Damages

Numéro de cause 92-13095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company appealed a lower court decision concerning a tractor repair; the lower court found that the company failed to meet its obligation of result for the repair, justifying withholding payment for the defective service, but also determined that the customer was entitled to a partial exoneration from payment due to the repairer's breach of its duty to inform and advise, as well as compensation for loss of use stemming from professional difficulties caused by the repairer's failures. The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoned decision on the unfulfilled repair obligation and the assessment of damages related to deficient advice and loss of use.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; LLC Appeal on Tractor Repair Liability and Damages: The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoned decision on the unfulfilled repair obligation and the assessment of damages related to deficient advice and loss of use.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité limitée calcul des dommages-intérêts entreprise en difficulté manquement au devoir indemnité pour usage frais de réparation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, indicating the rejection of the appeal.
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14-17326
Tractor Repair Dispute over Successive Faults and Liability
88-15494
Minor Injured on Tractor: Contributory Negligence and Insurer Liability Appeal
12-35168
Purchaser v. Seller and Distributor Regarding Tractor Hydraulic System Defect and Warranty Liability
90-13496
Insurer Liable for Unauthorized Tractor Repairs Based on Apparent Authority of Adjuster
90-19734
Tractor Repair Dispute and Implied Contract Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, indicating the rejection of the appeal.

Condamne la société Etablissements Girard et Barriquault, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Girard et Barriquault, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à La Barre de Sepvret à Lezay (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit de M. Philippe Y..., demeurant à Marsais (Charente-maritime), Surgeres, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me X..., successeur de Me Hubert Henry, avocat de la société Etablissements Girard et Barriquault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et ci-après reproduits :

Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, par une décision motivée, relevé que les Etablisements Barriquault n'avaient pas exécuté l'obligation de résultat dont ils étaient tenus pour la remise en état du tracteur que leur avait confié M.

Maréchal et en a déduit que la prestation défectueuse ne pouvait pas donner lieu à paiement, tout en énonçant que M. Y... devait supporter les réparations demeurées nécessaires ; que, sur l'obligation de renseignement et de conseil du garagiste, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision en retenant que le manquement de la société Barriquault devait entraîner une exonération partielle de M. Y..., et en déterminant souverainement la mesure du préjudice réparable de ce chef, de même que du chef de la privation de jouissance, pour lequel l'arrêt attaqué retient les difficultés auxquelles M. Y... s'est trouvé confronté dans sa vie professionnelle du fait de la carence de la société Barriquault ;

Qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Girard et Barriquault, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.