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93-12844 Généré par l'IA

Insurance Mutual Liability Appeal Dismissed

Numéro de cause 93-12844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed to the highest court against a lower court's decision which had rejected their claim against an insurance mutual. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thus affirming that the appeal was an extraordinary remedy aimed only at reviewing compliance with legal rules, not re-examining facts. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Mutual Liability Appeal Dismissed: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thus affirming that the appeal was an extraordinary remedy aimed only at reviewing compliance with legal rules, not re-examining facts. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance de responsabilité civile subrogation de l'assureur extinction des prestations d'assurance qualité pour recourir droit à une couverture d'assurance plus étendue surveillance des assurances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by Mme Y. based on this article.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to explain the nature of the appeal being reviewed, but not explicitly in the dispositive.
Généré par l'IA
93-17368
Insurance Mutual Liability Appeal Affirmation
91-12836
Insurance Mutual Appeal on Contractual Compensation Upheld
92-15133
Insurance Provider Appeal Dismissal Upheld
92-14710
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld in Insurance Dispute
95-11742
Insurer Dispute Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by Mme Y. based on this article.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to explain the nature of the appeal being reviewed, but not explicitly in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., née X..., demeurant ... à Soisy-sur-Seine (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ... de Fond à Niort (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la MACIF ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE en conséquence la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Y..., envers la MACIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.