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94-12537 Généré par l'IA

Court of Cassation Judgment Date Rectification

Numéro de cause 94-12537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, acting on its own initiative to rectify a prior judgment, found that its decision number 55 D, previously dated January 12, 1993, was mistakenly dated and was in fact pronounced on January 12, 1994. Therefore, the Court ordered the rectification of the prior judgment to reflect the correct date of pronouncement on its first page and within the concluding paragraph, mandating that the Chief Clerk transcribe this rectification alongside the original decision.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Judgment Date Rectification: Therefore, the Court ordered the rectification of the prior judgment to reflect the correct date of pronouncement on its first page and within the concluding paragraph, mandating that the Chief Clerk transcribe this rectification alongside the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision examen en cassation revirement de jurisprudence indemnisation de l'erreur judiciaire arrêts en interprétation correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the Court of Cassation to take up the case proprio motu for rectification.
Généré par l'IA
01-10800
Court of Cassation Rectifies Date Error in Prior Notification Ruling
89-10495
Cassation Court Rectification of Prior Judgment Error
13-16925, 13-22267
Rectification of Material Error in Prior Judgment Dates
95-21703
Correction of Material Error in Judgment Date
89-10494
Court Rectifies Material Error in Prior Ruling Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the Court of Cassation to take up the case proprio motu for rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification de l'arrêt n° 55 D rendu le 12 janvier 1994 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° F/91-16.354 opposant M. Daniel X..., demeurant à Sarrebourg (Moselle), ... à Mme Jacqueline Y..., demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais), ..., la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n° 55 D (F/91-16.354) mentionne comme date du prononcé le 12 janvier 1993, alors qu'il a été prononcé le 12 janvier 1994 ;

Qu'il y a donc lieu de rectifier cet arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 55 D (F/91-16.354) ;

Dit que la première page de cet arrêt comportera en haut à gauche la date du 12 janvier 1994 ;

Dit que l'unique alinéa de la page 3 sera ainsi rédigé : "Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze." ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.