Municipality's Appeal on Voided Land Sales Due to Undisclosed Rockfall Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sold building lots to purchasers who subsequently sued to rescind the sales, alleging the land was in a high-risk area, leading the seller to appeal a decision voiding the sales. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court was justified in concluding that the seller was aware of the hidden defect, evidenced by its own prior correspondence acknowledging the existing rockfall risk, which meant the seller could not rely on a contractual clause excluding liability for hidden defects, as the buyers were unaware of the true danger when purchasing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du nouveau Code de procédure civile, articles 1641, 1643 et 1645 du Code civil, article 688 du nouveau Code de procédure civile; Municipality's Appeal on Voided Land Sales Due to Undisclosed Rockfall Risk: The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court was justified in concluding that the seller was aware of the hidden defect, evidenced by its own prior correspondence acknowledging the existing rockfall risk, which meant the seller could not rely on a contractual clause excluding liability for hidden defects, as the buyers were unaware of the true danger when purchasing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's argument regarding the alleged misinterpretation of their pleadings by the Court of Appeal, although the Court ultimately dismissed the appeal.
These articles concerning latent defects were cited by the appellant in relation to the validity of the non-warranty clause, which was central to the dispute resolved by the Court.
This article (implied by the context of the final decision imposing costs on the losing party, standard under the CPC for dismissals) is the basis for ordering the appellant to pay the costs, as reflected in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Culoz, représentée par son Maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville à Culoz (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de :
1 ) M. Thierry X...,
2 ) Mme X...,
3 ) M. Y...,
4 ) Mme Y...,
demeurant tous ... (Ain),
5 ) le Trésor Public, représenté par M. l'Agent judiciaire du Trésor, en ses bureaux au ministère de l'Economie et des Finances, ... (1er), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Culoz, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 1993), que la commune de Culoz ayant vendu aux époux X... et Y..., en 1983, des parcelles d'un lotissement sur lesquelles ils ont bâti leurs maisons d'habitation, a été assignée, en 1989, en résolution des ventes, les acquéreurs invoquant la situation des terrains "en zone à risque" ;
Attendu que la commune de Culoz fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que la commune n'ayant jamais soutenu dans ses écritures que le vice des terrains était apparent pour les acquéreurs, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions de la commune en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
2 ) qu'est valable la clause par laquelle le vendeur non professionnel s'exonère de la garantie des vices cachés ;
qu'en l'espèce, (comme elle l'avait fait valoir dans ses conclusions), la commune ne pouvait être considérée comme un vendeur professionnel, tenu comme tel de connaître les vices des terrains vendus, dès lors qu'elle avait créé le lotissement dans un but d'intérêt général reconnu par la déclaration d'utilité publique et vendu lesdits terrains après avoir confié aux services compétents de l'Etat les études techniques préalables et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires par arrêtés préfectoraux ;
qu'en s'abstenant de rechercher, pour apprécier la validité de la clause de non-garantie insérée dans le contrat de vente, si la commune était un vendeur professionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641, 1643 et 1645 du Code civil" ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la commune, qui avait écrit elle-même, en 1988, à certains habitants du lotissement, que le risque d'éboulement des rochers en surplomb des terrains "avait toujours existé", connaissait le vice de la chose vendue, tandis que les acquéreurs n'avaient pu avoir conscience exacte du danger lors de l'acquisition et en en déduisant que la venderesse ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des contrats ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Culoz, envers les époux X..., les époux Y... et M. L'agent judiciaire du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.