Appeal Regarding Eviction Compensation Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a company against a judgment from the Court of Appeal of Grenoble, which fixed the amount of eviction compensation owed to the property occupants. The sole ground for cassation asserted that the appellate court erred in its calculation of the business's value, which determined the eviction indemnity. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the relevant facts and determined the most appropriate methodology for valuing the business in order to fix the compensation amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Eviction Compensation Calculation: The sole ground for cassation asserted that the appellate court erred in its calculation of the business's value, which determined the eviction indemnity. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the relevant facts and determined the most appropriate methodology for valuing the business in order to fix the compensation amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay a civil fine to the Treasury.
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Disco-Distribution, société anonyme, dont le siège social est commune du Mont de Lans aux Deux-Alpes (Isère), représentée par son président directeur général domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de :
1 ) Mme Gisèle Y..., demeurant chalet Mouyik aux Deux-Alpes (Isère), ci-devant et actuellement hôtel Tessa X... aux Deux-Alpes (Isère),
2 ) M. Robert Y..., demeurant au chalet le Ranch aux Deux-Alpes (Isère), ci-devant et actuellement au lieudit "Les Haras de Chillou" à La Puye (Vienne), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Disco-Distribution, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions a souverainement apprécié le montant de l'indemnité d'éviction en fixant la valeur du fonds de commerce selon la méthode qui lui est apparue la plus appropriée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Disco-Distribution à une amende civile de 20 000 francs, envers le Trésor public ;
la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.