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93-44587 Généré par l'IA

Employee Dismissal Notice Requirements

Numéro de cause 93-44587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct, appealed a decision that denied him compensation by ruling that he had been sufficiently informed of the grounds for dismissal through the prior notice for the preliminary interview. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the law explicitly requires the employer to state the reasons for dismissal in the letter of dismissal itself; the absence of such reasons in the dismissal letter renders the termination without real and serious cause, regardless of whether the employee was aware of the alleged fault beforehand.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, l'article L. 122-14-2 du Code du travail, aux dépens; Employee Dismissal Notice Requirements: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the law explicitly requires the employer to state the reasons for dismissal in the letter of dismissal itself; the absence of such reasons in the dismissal letter renders the termination without real and serious cause, regardless of whether the employee was aware of the alleged fault beforehand.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate manquements graves révocation disciplinaire suppression d'emploi condition de la retraite règlement d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
l'article L. 122-14-2 du Code du travail
The Supreme Court based its decision to quash the appealed judgment on the violation of this article concerning the requirement to state the reasons for dismissal in the termination letter.
aux dépens
This provision was cited in the dispositive to order the payment of costs.
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92-43342
Employer Appeal Regarding Dismissal for Gross Misconduct During Notice Period
89-41928
Termination for Cause Insufficiently Stated in Notice
92-42189
Employee Dismissal: Lack of Formal Notice of Grounds vs. Gross Misconduct Finding
93-44303
Dismissal Letter Must Specify Reasons for Termination
91-43298
Employer Appeal Regarding Unstated Grounds for Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-14-2 du Code du travail

The Supreme Court based its decision to quash the appealed judgment on the violation of this article concerning the requirement to state the reasons for dismissal in the termination letter.

aux dépens

This provision was cited in the dispositive to order the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale et commerciale), au profit :

1 ) de Mme Odile X..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Transports Courtin, demeurant .... 222, à Angers (Maine-et-Loire),

2 ) de l'ASSEDIC de Lyon, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ... (3ème) (Rhône), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. Y..., au service de la société Transport Courtin, en qualité de conducteur, a été licencié pour faute grave le 6 juin 1990 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué a retenu que l'intéressé avait eu connaissance dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la faute qui lui était reprochée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait énoncé aucun motif dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne Mme X... et l'ASSEDIC de Lyon, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.