Employer Appeal Regarding Dismissal for Alleged False Expense Reports
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision finding an employee's dismissal without real and serious cause, arguing the lower court failed to properly consider that the employee submitted false expense reports for meals already paid for by others. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the appellate court found that the alleged fraudulent manipulations were not established and considered the employee's actions to be mere negligence, it was within its discretionary power to determine that the resulting breach did not constitute gross misconduct or make continued employment impossible, thus justifying the conclusion that there was no real and serious cause for the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 66 al. 1 LTF; Employer Appeal Regarding Dismissal for Alleged False Expense Reports: The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the appellate court found that the alleged fraudulent manipulations were not established and considered the employee's actions to be mere negligence, it was within its discretionary power to determine that the resulting breach did not constitute gross misconduct or make continued employment impossible, thus justifying the conclusion that there was no real and serious cause for the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal when deciding that the dismissal did not proceed from a real and serious cause.
Cited in the dispositive for imposing the costs of the appeal on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Linge Service, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de :
1 / M. Guy X..., demeurant ... (Gironde),
2 / l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), avenue Jallère, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Aquitaine Linge Service, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 1993), que M. X..., engagé le 2 septembre 1974 par la SARL Aquitaine Linge Service en qualité d'attaché du service commercial, puis devenu, après plusieurs promotions successives, animateur de vente, a été licencié le 9 novembre 1989 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge est tenu d'apprécier le caractère justifié du licenciement au regard des motifs invoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié d'avoir porté sur sa note de frais et sollicité le remboursement de deux repas qu'il n'avait pas payés puisqu'il était invité et pour lesquels il avait présenté des fiches qui étaient en conséquence fausses ;
qu'en appréciant le caractère fautif du comportement du salarié, au seul regard de l'établissement par lui de la note de frais mentionnant deux repas payés par d'autres salariés, sans prendre en considération le fait que le salarié avait joint à cette note des fiches de repas qui étaient nécessairement des faux et ainsi produit des documents faux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir estimé que les manipulations frauduleuses invoquées par l'employeur n'étaient pas établies, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être reproché au salarié qu'une simple négligence ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, d'une part, pu juger que les manquements imputés au salarié ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave, et, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Aquitaine Linge Service, envers M. X... et l'ASSEDIC du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.