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93-17705 Généré par l'IA

Company Appeal Against Penalty Assessment Rejection

Numéro de cause 93-17705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a company, currently renamed, against a lower court's decision that upheld the final assessment of a penalty previously imposed upon the company for non-compliance with an earlier ruling. The Court of Cassation rejected the appeal because it found that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, as the extraordinary remedy of cassation is intended solely to review the decision's conformity with legal standards, not to re-evaluate the facts.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company Appeal Against Penalty Assessment Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because it found that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, as the extraordinary remedy of cassation is intended solely to review the decision's conformity with legal standards, not to re-evaluate the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation qualité pour recourir fixation de l'amende recours du personnel réexamen d'une décision antérieure contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not used in the dispositive (the ruling itself).
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
497470
Tax Assessment and Penalty Appeal Refusal
95-20075
Company Damages Appeal Rejection
93-11253
Retail Company v. Applicant (Cassation Appeal Dismissal)
92-44559
Company Appeal Rejected by Court of Cassation on Grounds of Procedural Error
96-14375
Company A v Company B Appeal on Application of Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not used in the dispositive (the ruling itself).

REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Livera frères, dont le siège est à Armentières (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre X..., exerçant le commerce à l'enseigne "Garage de la Tannerie", demeurant à Monthyon (Seine-et-Marne), rue Lafayette, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Livera frères, de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Livera frères, actuellement dénommée société Menuiserie de l'Alloen, et M. Y..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a liquidé à la somme de 54 000 francs à la date du 7 septembre 1992 l'astreinte mise à la charge de la société Livera frères en exécution d'un précédent arrêt du 23 janvier 1992 ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Livera frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.