Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-15813 Généré par l'IA

Divorce Appeal Procedural Revocation of Closing Order

Numéro de cause 93-15813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding, the appellate court revoked the closing order on the same day it rendered its judgment, doing so specifically to accept a respondent's reply brief filed after the closing order and then ruling on the divorce; the high court determined that revoking the closing order due to a serious cause necessitates that the revocation occur before the closing of arguments or must be accompanied by a reopening of the proceedings, and finding that the appellate court's action violated the relevant procedural articles, the high court quashed the appellate decision and remanded the case to a different appellate court for further proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Appeal Procedural Revocation of Closing Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce décisions incidentes réouverture de la procédure retrait de l'annulation effets des arrêts préjudiciels révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal when it revoked the closing order without reopening the debates, leading to the cassation of the judgment.
Généré par l'IA
95-17056
Divorce Proceeding Closure Order Revocation Appeal
99-11614
Divorce Appeal: Refusal to Revoke Closing Order Upheld
92-20634
Husband's Appeal of Divorce Decree; Failure to Rule on Revocation of Post-Closing Evidence Submission
90-19271
High Court Quashes Appellate Decision on Improper Revocation of Closing Order
97-20590
Divorce Decree Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal when it revoked the closing order without reopening the debates, leading to the cassation of the judgment.

Mme Y..., épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Joëlle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 1994, où étaient présents :

M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

Attendu que la cour d'appel a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à la date de l'audience des plaidoiries pour rendre recevables les conclusions en réponse de Mme Y..., déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture et statué sur le divorce des époux X...-Y... ;

Qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne Mme Y..., épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.