Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-21767 Généré par l'IA

Rupture of Promise to Marry: Damages Require Aggravated Fault

Numéro de cause 92-21767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal of Colmar which had ordered one party to pay moral damages to the other following the breach of a promise to marry, based solely on the "brutality of the rupture" and the absence of prior dialogue, despite acknowledging that the rupture was not entirely unforeseeable as the plaintiff had also considered calling off the marriage due to ongoing disagreements. The Supreme Court reasoned that the simple rupture of a promise to marry is insufficient to warrant damages under the relevant Civil Code article; a fault must be established based on aggravating circumstances beyond the mere manner of the breakup, and the appellate court failed to legally substantiate such a fault.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil; Rupture of Promise to Marry: Damages Require Aggravated Fault: The Supreme Court reasoned that the simple rupture of a promise to marry is insufficient to warrant damages under the relevant Civil Code article; a fault must be established based on aggravating circumstances beyond the mere manner of the breakup, and the appellate court failed to legally substantiate such a fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
circonstance aggravante indemnité pour tort moral annulation du mariage droit des obligations fiançailles commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
The Court of Cassation's decision to quash the lower court ruling was based on its interpretation and application of this article concerning civil liability.
Généré par l'IA
62-13779
Appeal Regarding Justified Rupture of Marriage Promise
88-19998
Divorce Based on Marital Fault: Intolerability of Continued Cohabitation Required
10-24991
Divorce Fault Misinterpretation Case
94-16781
Divorce for Marital Fault Insufficiently Substantiated
13-14642
Cassation for Failure to Examine Subsidiary Fault-Based Divorce Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1382 du Code civil

The Court of Cassation's decision to quash the lower court ruling was based on its interpretation and application of this article concerning civil liability.

Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the payment of costs and execution expenses by Mme X... to M. Y...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Suzanne X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

- 2 15

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que la rupture d'une promesse de mariage n'est pas, à elle seule, génératrice de dommages-intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s'il vient s'y ajouter une faute en raison des circonstances ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la rupture par M. Y... de ses relations avec Mme X... n'était pas imprévisible pour celle-ci qui avait elle-même envisagé de ne pas persister dans le projet de mariage, en raison d'une mésentente apparue depuis plusieurs mois, retient comme fautif la "brutalité de la rupture" ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever à la charge de M. Y... aucune circonstance autre que l'absence de "dialogue préalable", qui soit de nature à caractériser une telle faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.