Notary Liability Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA notary appealed a decision that held them liable for damages suffered by an individual, arguing that the appellate court's ruling was contrary to law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and had decided the case in conformity with the applicable rules of law, confirming that the appeal was an extraordinary remedy intended only to review legal compliance, which was satisfied by the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notary Liability Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and had decided the case in conformity with the applicable rules of law, confirming that the appeal was an extraordinary remedy intended only to review legal compliance, which was satisfied by the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the appeal, which was rejected.
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents X... for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. B..., notaire, demeurant à Argent-sur-Sauldre (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles réunies), au profit de :
1 ) M. Olivier Z..., demeurant ... aux Clercs à Paris (7e),
2 ) la Société des risques civils de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie française, dont le siège est ... (16e),
3 ) M. A... Appert,
4 ) Mme Dominique X..., née Y...,
demeurant ensemble ... (6e), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., de Me Hemery, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclaré responsable du préjudice subi par M. Z... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Condamne également M. B... à payer à M. et Mme X..., la somme de douze mille francs (12 000), au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.