Spousal Obligation Appeal Rejected Due to Lack of Financial Capacity Finding Reexamination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment concerning spousal obligations, claiming the lower court misinterpreted evidence, provided contradictory reasoning, and violated a specific Civil Code article, but the Supreme Court determined the sole ground for appeal essentially sought to re-examine the lower court's sovereign assessment that the respondent spouse currently lacked the financial capacity to contribute to marital expenses. The Supreme Court rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 214 du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, 214 du Code civil; Spousal Obligation Appeal Rejected Due to Lack of Financial Capacity Finding Reexamination: The Supreme Court rejected the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the bench during the public hearing.
Cited in the arguments of the appeal, although ultimately dismissed as the appeal's core issue was factual appreciation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., bâtiment A, allée 2, à Arras (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e Chambre), au profit de M. Marcel X..., demeurant Centre Afra, ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de pièces, de contradiction de motifs et de violation de l'article 214 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle l'arrêt attaqué (Lyon, 9 janvier 1992) retient que les facultés contributives actuelles de M. X... aux charges du mariage étaient inexistantes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.