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92-20933 Généré par l'IA

Heirs' Appeal on Legal Application Affirmed

Numéro de cause 92-20933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Heirs appealing a lower court judgment that ordered them to pay a sum of money to another party contended on appeal that the decision did not conform to the applicable rules of law. The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules, thus affirming the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Appeal on Legal Application Affirmed: The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules, thus affirming the lower court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier qualité pour recourir État de droit arrêts en interprétation application des lois succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the cassation appeal, which was the subject of the court's review regarding conformity to law.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to award a sum of money to the defendants for legal costs not covered by the general costs order.
Généré par l'IA
21/003551
Heirs' Appeal of Judicial Foreclosure Upheld
92-15209
Appeal Affirmed on Compliance with Law
99-18198
Inheritance Dispute Affirming Lower Court Finding on Succession Acceptance
20-80889
Heirs' Claim for Damages on Appeal Upheld
92-19405
Heirs' Acquiescence to Gift Subject to Reduction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the cassation appeal, which was the subject of the court's review regarding conformity to law.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to award a sum of money to the defendants for legal costs not covered by the general costs order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Renée X..., née B..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée),

2 / M. Michel C..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée),

3 / M. Jean X..., demeurant ... à Enghein-les-Bains (Val-d'Oise),

4 / M. Joël X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée),

5 / Mme Myriam X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée),

6 / Mme Catherine Y..., née X..., demeurant rue E.

Raynaud à Aubigny (Vendée),

7 / Mme Z... A..., née X..., demeurant ... aux Sables-d'Olonne (Vendée), les cinq derniers agissant en leur qualité d'héritiers de M. René X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de M. Georges Y...,

2 / de Mme Gisèle Y..., née D..., demeurant ensemble ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. C... et des consorts X..., de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. C... et les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent aux époux Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... et les consorts X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Les condamne, également, à payer aux époux Y... la somme de dix mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.