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93-46702 Généré par l'IA

LLC v. Labor Tribunal: Judicial Review Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation

Numéro de cause 93-46702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The application for judicial review (pourvoi) filed by a limited liability company against a decision from the labor tribunal was declared inadmissible because it failed to state a specific ground for cassation, as required by procedural rules, instead merely requesting a re-examination of the factual elements of the case without alleging any violation of a rule of law.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; LLC v. Labor Tribunal: Judicial Review Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel motif de révision société à responsabilité limitée motifs de cassation violation des règles de procédure État de droit

Dispositions légales citées

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis, along with Article 604, for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis, along with Article 989, for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
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91-45758
LLC Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation
94-44236
LLC Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
88-42281
LLC Appeal Inadmissible Due to Lack of Cassation Grounds
98-41450
LLC Appeal on Labor Tribunal Judgment Inadmissibility
97-60396
LLC Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis, along with Article 604, for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis, along with Article 989, for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Grammatico MBL, dont le siège est ... (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Lorient (Section industrie), au profit de Mlle Yolande X..., demeurant ... (Morbihan), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Grammatico MBL, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.