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93-46509 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-46509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Two individuals filed appeals seeking a re-examination of the facts of their case stemming from a judgment by the labor tribunal, but the Court of Cassation declared both appeals inadmissible because they failed to articulate any specific ground for cassation, limiting their petitions to merely requesting a new review of the factual record, contrary to the requirement under procedural rules that an appeal must cite a violation of a rule of law to challenge the conformity of a judgment.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, non applicable; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure motif de révision motifs de cassation qualité pour recourir État de droit motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for an appeal to state a ground for cassation, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
non applicable
No specific article regarding costs or legal aid was cited in the operative part of the decision, other than the general condemnation to costs which is often implicitly covered by procedural rules when the appeal is declared inadmissible.
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92-40338
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
94-42517
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
94-40898
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-43854
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground Specification
87-40181
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for an appeal to state a ground for cassation, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

non applicable

No specific article regarding costs or legal aid was cited in the operative part of the decision, other than the general condemnation to costs which is often implicitly covered by procedural rules when the appeal is declared inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I. Sur le pourvoi n° Z 93-46.509 formé par Mme Gisèle A..., demeurant ... (8e), (Bouches-du-Rhône),

II. Sur le pourvoi n° A 93-46.510 formé par Mme Claire X..., demeurant ... (7e), (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un même jugement rendu le 17 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit :

1 / de la société anonyme Transia, dont le siège est ... de Dieu à Lyon (Rhône),

2 / de M. Y..., représentant des créanciers, demeurant ...,

3 / de M. Z..., administrateur, demeurant ...,

4 / de l'AGS, dont le siège est ... (8e),

5 / de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois N Z 9346509 et N A 9346510 ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que les demanderesses aux pourvois se bornent à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne Mme A... et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.