Employee Dismissal Without Real and Serious Cause Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1985 as a part-time light sanitary vehicle driver, was dismissed in 1991, and the employer appealed a lower court ruling that found the dismissal lacked real and serious cause. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, exercising its discretionary power under the relevant labor code article, had adequately reasoned its decision that the dismissal was not based on a real and serious cause, thereby upholding the lower court's finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Without Real and Serious Cause Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, exercising its discretionary power under the relevant labor code article, had adequately reasoned its decision that the dismissal was not based on a real and serious cause, thereby upholding the lower court's finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal exercised the discretionary power granted by this article to decide that the dismissal did not have a real and serious cause.
This is the core order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Henry X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., engagé le 4 octobre 1985 en qualité de chauffeur de véhicules sanitaires légers à temps partiel par M. Y..., a été licencié le 5 mars 1991 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 août 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.