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93-14871 Généré par l'IA

Condominium Arrears Eviction Following Adjudication

Numéro de cause 93-14871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an auction where a property owner became the adjudicated owner based on prior judgments condemning the former occupant to pay condominium arrears, the appellate court upheld an order for the expulsion of the former occupant who remained in possession. The former occupant argued that the enforcement, including the initial property seizure, was irregular because the underlying judgments had not been formally served before execution, violating procedural rules concerning the enforceability of judgments lacking voluntary compliance. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that since the final adjudication judgment had been properly served, the former occupant was legally considered an illegal occupant, making the summary eviction procedure in the emergency jurisdiction (référé) appropriate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Condominium Arrears Eviction Following Adjudication: The former occupant argued that the enforcement, including the initial property seizure, was irregular because the underlying judgments had not been formally served before execution, violating procedural rules concerning the enforceability of judgments lacking voluntary compliance. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that since the final adjudication judgment had been properly served, the former occupant was legally considered an illegal occupant, making the summary eviction procedure in the emergency jurisdiction (référé) appropriate.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'expulsion adjudication aux enchères réalisation d'immeubles propriété par étages commandement de payer procédure de réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order ruling on the merits of the appeal (the dispositive part).
Généré par l'IA
JURITEXT000006949425
Execution Sale Eviction Appeal Sanctioned
18-18661
Forced Sale of Property Due to Unpaid Condominium Charges Upheld
97-11567
Condominium Association v. Owner (Unpaid Charges)
02-12979
Condominium Charges Foreclosure Calculation Error Correction
88-15303
Foreclosure Sale Bidder Liability for Unpaid Condominium Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order ruling on the merits of the appeal (the dispositive part).

Condamne M. X..., envers la société CTS Immo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section des urgences), au profit de la société à responsabilité limitée CTS Immo, dont le siège est avenue Dumont à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 11 mars 1993) que sur le fondement de deux jugements ayant condamné M. X... à payer des arriérés de charges à une copropriété, celle-ci a fait saisir à son encontre, les lots lui appartenant dans cette copropriété ; que la société CTS Immo, qui a été déclarée adjudicataire a assigné en référé M. X... qui s'était maintenu dans les lieux à l'effet de voir ordonner son expulsion ; que le juge des référés a accueilli cette demande ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés alors qu'aux termes du moyen, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;

que dès lors, la cour d'appel en décidant que les jugements préalables à la procédure de saisie immobilière, du fait qu'ils étaient assortis de l'exécution provisoire, permettaient avant toute signification régulière de passer à l'exécution forcée du jugement, a violé l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, statuant en référé, la cour d'appel devant laquelle ne pouvait être remise en cause la régularité de la saisie-immobilière après avoir relevé que le jugement d'adjudication avait été régulièrement signifié a, à bon droit, retenu que, depuis lors, le débiteur saisi était devenu un occupant sans droit ni titre de l'immeuble objet de l'adjudication ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société CTS Immo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.