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92-14848 Généré par l'IA

Guarantee Fund for Victims v. Indemnification Commission (Procedural Irregularity)

Numéro de cause 92-14848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Guarantee Fund for Victims of Acts of Terrorism and Other Offenses appealed a decision by the Indemnification Commission of the Annecy Tribunal de Grande Instance concerning compensation claims made by a woman on behalf of herself and her minor daughters. The Court of Cassation quashed the lower commission's decision because the record did not show that the magistrate who investigated the case had presented a report during the indemnification hearing, which is a mandatory and public-order requirement under the Code of Criminal Procedure, leading to the nullity of the decision and referral of the case to the Indemnification Commission of the Bonneville Tribunal de Grande Instance.

Regeste Legislator

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article R. 50-19 du Code de procédure pénale; Guarantee Fund for Victims v. Indemnification Commission (Procedural Irregularity): The Court of Cassation quashed the lower commission's decision because the record did not show that the magistrate who investigated the case had presented a report during the indemnification hearing, which is a mandatory and public-order requirement under the Code of Criminal Procedure, leading to the nullity of the decision and referral of the case to the Indemnification Commission of the Bonneville Tribunal de Grande Instance.

Mots-clés

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nullité procédurale motifs de cassation fonds de garantie code de procédure pénale décision de renvoi indemnisation des victimes d'infractions

Dispositions légales citées

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article R. 50-19 du Code de procédure pénale
This article was the main ground cited for the cassation because its omission (failure to have a report made at the hearing) led to the nullity of the decision.
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07-13397
Guarantee Fund v. Terrorism Victim Compensation Inadmissibility Ruling Completion
06/014077
Guarantee Fund Reimbursement After Compensation Commission Award
92-16477
Guarantee Fund Appeal Regarding Indemnity Calculation Based on Criminal Court Findings
91-21513
Victim Compensation Fund Indemnity Inclusion of Prior Legal Costs Appeal
88-12397
Compensation Commission Decision Overturned for Procedural Flaws in Victim Indemnity Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 50-19 du Code de procédure pénale

This article was the main ground cited for the cassation because its omission (failure to have a report made at the hearing) led to the nullity of the decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 février 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Annecy

This is the dispositive order resulting from the application of Article R. 50-19 of the Code of Criminal Procedure.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bonneville

This is the procedural consequence ordered following the cassation.

Condamne Mme X..., envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs against Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 20 février 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de Mme Patricia X..., demeurant ... (Haute-Savoie), prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de la personne et des biens de ses deux filles mineures :

- Pascaline Y...,

- Alexandra Y... défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du FGVAT, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport, que cette prescription est d'ordre public ;

Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni du dossier de la procédure qu'il ait été fait rapport ;

Que cette omission entraîne la nullité de la décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 février 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bonneville ;

Condamne Mme X..., envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Annecy, en marge ou à la suite de la décision annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze et signé par Mme Claude Gautier, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt ;