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93-14811 Généré par l'IA

Spousal Dispute: Rejection of Appeal Based on Evidentiary Re-evaluation

Numéro de cause 93-14811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between spouses, the appealing party challenged the appellate court's decision by alleging a failure to respond to submissions and a lack of legal basis under the Civil Code, arguments that the Court of Cassation deemed unfounded. The court found that the appeal essentially sought to re-examine the appellate court's discretionary evaluation of the evidence and its determination that no fault, as defined by the relevant Civil Code article, had been established, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Spousal Dispute: Rejection of Appeal Based on Evidentiary Re-evaluation: The court found that the appeal essentially sought to re-examine the appellate court's discretionary evaluation of the evidence and its determination that no fault, as defined by the relevant Civil Code article, had been established, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile fondement probatoire cause de divorce opposition au mariage consentement du conjoint recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-19439
Spousal Fault Determination Appeal Rejection
98-22323
Wife's Appeal Against Fault-Based Divorce Dismissed on Evidence Appreciation
96-15538
Divorce Appeal Rejection: Re-litigation of Fault Assessment
23-17280
Spousal Appeal Rejection for Insufficient Grounds
94-15339
Husband's Appeal Against Divorce Decree Based on Marital Fault Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle, Simonne X..., née Z..., demeurant à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre A), au profit de M. Jean-Pierre, André X..., demeurant à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 décembre 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de l'inexistence d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, dans la procédure opposant les époux Y... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.