Municipality v. Individual Regarding Expropriation Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a decision by the appellate court regarding the amount of compensation awarded to an individual following expropriation proceedings, specifically challenging the fixed amounts for the principal indemnity and relocation expenses. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had properly justified its decision by relying on its sovereign evaluation of the evidence, including the value of the leasehold rights and the comparative market data presented by the parties, to determine the appropriate compensation amounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Municipality v. Individual Regarding Expropriation Compensation: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had properly justified its decision by relying on its sovereign evaluation of the evidence, including the value of the leasehold rights and the comparative market data presented by the parties, to determine the appropriate compensation amounts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order ruling on the outcome of the appeal (rejection).
This provision concerns the imposition of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Grenoble, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de M. Mora X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Grenoble, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité principale compte tenu de la valeur du droit au bail et des termes de comparaison fournis par les parties qui lui sont apparus les mieux appropriés et le montant de l'indemnité pour frais de réinstallation selon les éléments dont elle disposait, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Grenoble aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.