Appeal and Cross-Appeal in Labor Case Regarding Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed two appeals stemming from a labor court judgment: an appeal by an individual filed orally without the requisite written statement of grounds within three months, leading to the declaration of forfeiture, and a cross-appeal filed by the company, which was deemed inadmissible because the filing mandate was not supported by a special power of attorney as required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal and Cross-Appeal in Labor Case Regarding Procedural Deficiencies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the main appeal (pourvoi principal) inadmissible due to failure to file a statement of grounds.
These articles are cited as the basis for declaring the cross-appeal (pourvoi incident) inadmissible because the representative lacked special power of attorney.
This constitutes the ruling on costs imposed on Mme X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., demeurant Brie à Saverdun (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Foix (section commerce), au profit de la société anonyme Germa, dont le siège est Lot. de Laure à Saverdun (Ariège), défenderesse à la cassation ;
La société Germa a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le pourvoi principal :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... a formé, le 23 juin 1993, un pourvoi en cassation par déclaration orale de son mandataire muni d'un pouvoir spécial contre un jugement rendu le 10 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Foix ;
Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que la demanderesse, ou son mandataire, n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
Sur le pourvoi incident :
Vu les articles 984, 989 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Germa, défenderesse au pourvoi de Mme X... a elle-même formé le 7 août 1993, dans le délai pour agir à titre principal, un pourvoi incident, par mémoire de son mandataire ;
Attendu cependant, que ce mémoire a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare Mme X... déchue de son pourvoi ;
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Germa ;
Condamne Mme X..., envers la société Germa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.