Social Agricultural Mutual Insurance Fund v. Individual (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by a social agricultural mutual insurance fund against a decision rendered by the Court of Appeal of Dijon in favor of an individual. The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant's counsel and, consequently, noted the desistance. Furthermore, the Court granted the opposing party's request under the relevant procedural article, ordering the appellant to pay the requested sum of 6,500 francs, as well as the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Agricultural Mutual Insurance Fund v. Individual (Appeal Withdrawal): The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant's counsel and, consequently, noted the desistance. Furthermore, the Court granted the opposing party's request under the relevant procedural article, ordering the appellant to pay the requested sum of 6,500 francs, as well as the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum of money to the appellee.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de Côte-d'Or, dont le siège est ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 1ère section), au profit de M. Bernard X..., demeurant Ferme La Bauche à Saint-Jean de Losne, Saint-Symphorien (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de Côte-d'Or, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 1993, M. Vincent avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 25 novembre 1992 au profit de M. X... ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... a sollicité le 30 août 1993, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 6 500 francs ;
Attendu qu'il y lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Caisse de mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or de son DESISTEMENT de pourvoi ;
La condamne à payer à M. X..., la somme de six mille cinq cent francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la CMSA de Côte-d'Or, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.