Expropriation Appeal Rejected on Mootness and Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the judge of expropriation concerning a declaration of public utility and transferability, but the Court of Cassation rejected the appeal. The Court reasoned that one ground of appeal regarding the administrative legal challenges was moot because the administrative jurisdiction had definitively dismissed the associated recourse. Furthermore, the Court held that the omission of the prefect's submission documents in the expropriation file was not a ground for nullity, as non-compliance with the relevant procedural article was not prescribed as such, and another procedural article did not mandate the expropriation judge to verify the existence of the sub-prefect's opinion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Appeal Rejected on Mootness and Procedural Grounds: The Court reasoned that one ground of appeal regarding the administrative legal challenges was moot because the administrative jurisdiction had definitively dismissed the associated recourse. Furthermore, the Court held that the omission of the prefect's submission documents in the expropriation file was not a ground for nullity, as non-compliance with the relevant procedural article was not prescribed as such, and another procedural article did not mandate the expropriation judge to verify the existence of the sub-prefect's opinion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...Hôtel de Ville, Corcieux (Vosges), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Corcieux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville de Corcieux (Vosges), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen additionnel, qui est préalable :
Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre les arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la requête du préfet transmettant les documents administratifs au juge de l'expropriation est jointe au dossier ;
Attendu, d'autre part, que l'inobservation des dispositions de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation n'est pas prescrite à peine de nullité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.