Appeal Regarding Compensation for Expropriated Parcels
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the amount of compensation awarded by the Court of Appeal for expropriated parcels, where the appellant argued errors in the valuation, but the court upheld the appellate decision because the lower court had correctly determined the nature of the parcels, found no fraudulent intent on the part of the expropriating authority given the operation's social objective, and based its determination of the indemnity amount on a reasoned selection of the most appropriate comparable sales, thus fulfilling its obligation to rule on the submitted arguments without contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité; Appeal Regarding Compensation for Expropriated Parcels: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, but the final orders only cite procedural rules for costs and do not explicitly mention any substantive or procedural article justifying the rejection of the merits.
No specific procedural rule for the rejection was cited in the dispositive.
The costs are imposed without citing a specific article of the Code de procédure civile or other relevant procedural law in the dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Henriette X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (Chambre des expropriations), au profit de la Communauté urbaine de Lille, prise en la personne de son président en exercice, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de la Communauté urbaine de Lille, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les six moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant exactement déterminé la qualification de chacune des parcelles expropriées et constaté que l'objectif social de l'opération excluait toute intention dolosive de la part de l'expropriant, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant, parmi tous les termes de comparaison qui lui étaient soumis, ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, a, répondant aux conclusions et sans contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X..., envers la Communauté urbaine de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.